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Décision de justice 1900138 du 12/12/2019

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 12/12/2019
Décision n° 1900138 - M. P. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 avril et le 4 octobre 2019, M. P., représenté par Me Dubois, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n° 1900 émis à son encontre le 7 août 2018 ; 2°) d'annuler l'état liquidatif n° 3644/VP/DBF du 2 juillet 2018 ; 3°) d'annuler l'avis à tiers détenteur n° 2018/7376 du 28 novembre 2018 ; 4°) d'annuler « en tant que de besoin » les titres de recettes n° 1929 et n° 1962 émis à son encontre le 26 septembre 2012 et le 20 septembre 2013 ; 5°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F FCP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : Le titre de recette émis le 7 août 2018 est annulé en tant qu'il met à la charge solidaire de M. P. la somme de 25 466 540 F CFP.
Article 2 : M. P. est déchargé de l'obligation de payer la somme de 25 466 540 F CFP.
Article 3 : La Polynésie française versera à M. P. la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et le surplus des conclusions de la Polynésie française sont rejetés.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. P., à la Polynésie française et à la Paierie de la Polynésie française.

Délibéré après l'audience du 3 décembre 2019, à laquelle siégeaient : M. Tallec, président, M. Katz, premier conseiller, Mme Theulier de Saint-Germain, première conseillère,

Document d'origine :


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