Arrêté n° 3097 CM du 20/12/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 3097 CM du 20 décembre 2019 portant modification de l'arrêté n° 85 CM du 28 janvier 2016 relatif aux frais professionnels déductibles en vue du calcul des cotisations du régime des salariés
(NOR : DPS1922600AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 104 du 27/12/2019 à la page 24100 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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