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Décision de justice 1900452 du 20/12/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 20/12/2019
Décision n° 1900452 - SOCIETE VAIHUPE c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2019, et un mémoire enregistré le 15 décembre 2019, la société Vaihupe, représentée par Me Houbouyan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-24 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de la passation du marché de maîtrise d’oeuvre pour les terrassements et la réalisation du trait de côte de la zone littorale du projet « le Village Tahitien » ;
2°) d’annuler la procédure de passation dudit marché de maîtrise d’oeuvre ;
3°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le directeur de Tahiti Nui Aménagement et Développement a rejeté son offre ;
4°) de mettre à la charge de Tahiti Nui Aménagement et Développement une somme de 300 000 F CFP au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La procédure de passation du marché de maîtrise d’oeuvre pour les terrassements et la réalisation du trait de côte de la zone littorale du projet « le Village Tahitien » est annulée.
Article 2 : Tahiti Nui Aménagement et Développement versera à la société Vaihupe une somme de 150 000 F CFP au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Document d'origine :


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