Arrêté n° 3 DIRAJ/BAJC/HD du 06/01/2020
Actes du Haut commissaire Arrêté n° HC 3 DIRAJ/BAJC/hd du 6 janvier 2020 fixant, pour l'année 2020, la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (NOR : ETA2030003AR) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 4 du 14/01/2020 à la page 1043 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Télécharger : |
