Loi du Pays n° 2020-1 du 16/01/2020

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2020-1 du 16 janvier 2020 portant modification de l'article L. 611-4 du code de commerce applicable en Polynésie française
(NOR : DAE1822069LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 7 NS du 16/01/2020 à la page 946 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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