Loi du Pays n° 2020-3 du 16/01/2020

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2020-3 du 16 janvier 2020 modifiant l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
(NOR : DRH1921915LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 7 NS du 16/01/2020 à la page 950 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 95-215 AT du 14/12/1995

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 08/11/2019
  • Texte adopté LP n°201929 LP/APF du 28/11/2019

    • Page précédente