Loi du Pays n° 2020-3 du 16/01/2020
Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2020-3 du 16 janvier 2020 modifiant l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française (NOR : DRH1921915LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 7 NS du 16/01/2020 à la page 950 dans la partie Lois du pays Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |