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Loi du Pays n° 2020-5 du 16/01/2020

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2020-5 du 16 janvier 2020 instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française (erratum publié au JOPF n° 17 du 28 février 2020 à la page 3497)
(NOR : DRM1800706LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 7 NS du 16/01/2020 à la page 970 dans la partie Lois du pays

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Texte modificatif :

Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)

Peines d'emprisonnement :

Prévues aux articles LP 1920, LP 1920-1, I et II, LP 1920-4, LP 2410, LP 2410-1, LP 3140
Non homologuées

Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1188 CM du 04/08/2020
  • Mis en application par : Arrêté n° 1189 CM du 04/08/2020
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