Loi du Pays n° 2020-5 du 16/01/2020
Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2020-5 du 16 janvier 2020 instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française (erratum publié au JOPF n° 17 du 28 février 2020 à la page 3497) (NOR : DRM1800706LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 7 NS du 16/01/2020 à la page 970 dans la partie Lois du pays Télécharger :Texte modificatif :Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)Peines d'emprisonnement :Prévues aux articles LP 1920, LP 1920-1, I et II, LP 1920-4, LP 2410, LP 2410-1, LP 3140 Non homologuées Textes d'application : |