Arrêté n° 64 CM du 16/01/2020

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 64 CM du 16 janvier 2020 portant modification de l'arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation en Polynésie française
(NOR : DAE1922467AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 7 du 24/01/2020 à la page 1499 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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