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Décision de justice 1900471 du 07/01/2020

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 07/01/2020
Décision n° 1900471 - M. Tehehau Tavini P. et autres c/ Polynésie française

Litige :

  Par une requête enregistrée le 21 décembre 2019, et un mémoire enregistré le 24 décembre 2019, présentés par Me Allain-Sacault, M. Teheheu Taivini P., Mme Tunema P. épouse T., M. Richard P., M. Aarona William P., Mme Henriette Haurau P. demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°19-0172-5/MLA/SAU/TRP du 21 octobre 2019 du ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française ayant délivré un permis de travaux immobiliers à M. Pascal A. pour la régularisation des travaux de construction d'une maison d'habitation de type F1 avec une terrasse couverte sur la parcelle n°4 section CI à Pueu ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française de leur verser la somme de 150.000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. P. et autres est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Tehehau Tavini P., Mme Tunema P. épouse T., M. Richard P., M. Aarona William P., Mme Henriette Haurau P., à la Polynésie française et à M. Pascal A..

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