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Décision de justice 2000003 du 08/01/2020

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 08/01/2020
Décision n° 2000003 - M. William François Tuterai S. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2020, M. William François Tuterai S. demande au tribunal : 1°) d'annuler le bordereau de déclaration initiale des sommes dues par M. S., établi le 20 novembre 2019 par le Payeur de Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 565 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. S. est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. William François Tuterai S..

Document d'origine :


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