Accueil > Décision de justice 2000015 du 16/01/2020

Décision de justice 2000015 du 16/01/2020

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 16/01/2020
Décision n° 2000015 - Association Rolls Simply Addict III c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2020, l'association Rolls Simply Addict III (RSA III) demande au tribunal : 1°) de faire droit à ses demandes de récusation du président et de l'ensemble des magistrats du tribunal ; 2°) d'annuler l'annexe de l'arrêté n°2340 CM du 24 octobre 2019 portant approbation de la mise à jour du code des douanes au 1er octobre 2019; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Dispositif :

Article 1er : La requête de l'association Rolls Simply Addict III est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Rolls Simply Addict III et à M. René H..

Document d'origine :


Page précédente