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Décision de justice 1900148 du 28/01/2020

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 28/01/2020
Décision n° 1900148 - M. C. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 1er mai 2019, M. Jean-Claude C., représenté par Me Millet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 034 375 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : L'Etat (ministère de la justice) est condamné à verser une indemnité de 1 694 800 F CFP à M. C.. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Jean-Claude C. et à la garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au directeur des établissements pénitentiaires en Polynésie française.

Document d'origine :


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