Rechercher un texte

Recherche avancée

Ordonnance n° 2020-303 du 25/03/2020

Publié par l'Etat à titre d'information
Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
(NOR : ETA2030215OR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 33 NS du 27/03/2020 à la page 2930 dans la partie Ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

  • Page précédente
    X

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites.