Loi du Pays n° 2020-9 du 27/03/2020
Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles (NOR : EMP2020074LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 34 NS du 27/03/2020 à la page 2958 dans la partie Lois du pays Télécharger :Texte modificatif :Texte modifié ou abrogé :Textes d'application : (Afficher toute la liste)Travaux préparatoires / Echanges : |