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Loi du Pays n° 2020-9 du 27/03/2020

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles
(NOR : EMP2020074LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 34 NS du 27/03/2020 à la page 2958 dans la partie Lois du pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2021-12 du 24/02/2021

    • Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011

    • Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 555 CM du 20/05/2020
  • Mis en application par : Arrêté n° 556 CM du 20/05/2020
  • Mis en application par : Arrêté n° 1484 CM du 24/09/2020
  • Mis en application par : Arrêté n° 209 CM du 24/02/2021
  • Mis en application par : Arrêté n° 210 CM du 24/02/2021
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