Arrêté n° 357 CM du 31/03/2020
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 357 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif au revenu exceptionnel de solidarité (RES) au bénéfice des salariés (NOR : EMP2000215AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 37 NS du 31/03/2020 à la page 2998 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte d'application :Travaux préparatoires / Echanges :Vie du texte : |