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Arrêté n° 359 CM du 31/03/2020

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 359 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité de solidarité (IS) versée aux travailleurs indépendants
(NOR : EMP2000216AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 37 NS du 31/03/2020 à la page 3009 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2020-9 du 27/03/2020
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