Arrêté n° 370 CM du 01/04/2020
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 370 CM du 1er avril 2020 portant adaptation des formalités d'admission et de renouvellement d'admission au régime de solidarité de Polynésie française durant la période d'urgence sanitaire déclarée résultant de l'épidémie de covid-19 (NOR : DPS2020469AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 38 NS du 01/04/2020 à la page 3018 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger : |
