Décision de justice 2000250 du 16/04/2020
Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF) Lecture du 16/04/2020 Décision n° 2000250 - M. Jean-Paul., M. Michel G., M. Thierry S., Philippe C. c/ Polynésie française Litige :Enjoindre au président de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de supprimer toute restriction remettant en cause la responsabilité de tout médecin prescripteur quant à l'indication des spécialités pharmaceutiques visées à l'article 1er de l'arrêté n°394/CM du 8 avril 2020, de lui interdire toute intervention susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales et de rétablir le droit pour toute officine pharmaceutique d'en assurer la délivrance sur ordonnance, dans le délai de trois jours, et sous astreinte de 500.000 F CFP par jour de retard Dispositif :Article 1er : La requête de M. Jean-Paul T., M. Michel G., M. Thierry S. et M. Philippe C. est rejetée. Document d'origine :Texte attaqué : |
