Loi n° 2020-546 du 11/05/2020
Publié par l'Etat à titre d'information Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (NOR : ETA2030335LS) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 57 NS du 12/05/2020 à la page 3686 dans la partie Lois Télécharger :Textes modificatifs :Textes modifiés ou abrogés :Avis de la Polynésie française : |