Décret n° 2020-571 du 14/05/2020
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 (NOR : ETA2030352DE) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 61 NS du 18/05/2020 à la page 3762 dans la partie Décrets Télécharger :Avis de la Polynésie française :Textes d'application : |
