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Convention Etat/Pays n° 4-20 du 13/05/2020

Acte Mixte
Convention annuelle 2020 n° 4-20 du 13 mai 2020 de soutien aux constructions scolaires entre la Polynésie française et l'Etat

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 41 du 22/05/2020 à la page 6598 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANÇAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Objet :

Conformément à la convention décennale relative à l'éducation n° 99-16 du 22 octobre 2016 signée entre l'Etat et la Polynésie française, la présente convention a pour objet de fixer la liste des opérations d'investissement programmées au titre de l'exercice. La liste des opérations d'investissement au titre de l'année 2020 figure dans la décision conjointe annexée à la présente convention. Chacune de ces opérations fera l'objet d'un arrêté attributif de subvention précisant l'objet de l'investissement, la nature, le plan de financement, l'échéancier de réalisation, les modalités de versement et les conséquences en cas de non-respect des engagements.

Informations :

Domaine concerné : Education - Enseignement
Date de prise d'effet : 13/05/2020
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Non
Aide financière : 298 329 356 FCFP

Texte modificatif / Avenant :

Convention de rattachement :


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