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Loi du Pays n° 2019-21 du 01/07/2019

Actes des Autorités du territoire
Erratum à la loi du Pays n° 2019-21 du 1er juillet 2019 portant modification du régime de la taxe de consommation pour la prévention publiée au JOPF n° 34 NS du 1er juillet 2019 à la page 3394

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 40 du 19/05/2020 à la page 6515 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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