Décision de justice 2000277 du 11/05/2020
Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF) Lecture du 11/05/2020 Décision n° 2000277 - M. Jean-Paul T. M. Michel G. M. Thierry S. M. Philippe C. c/ Polynésie française Litige :Suspendre l'exécution de l'arrêté n°394/CM du 8 avril 2020, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les conclusions de leur requête tendant à son annulation ; interdire au président de la Polynésie française, à titre provisoire, de restreindre la liberté de prescription des médecins libéraux Dispositif :Article 1er : La requête de M. Jean-Paul T., M. Michel G., M. Thierry S. et M. Philippe C. est rejetée. Document d'origine :Texte attaqué : |
