Arrêté n° 845 CM du 26/06/2020
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 845 CM du 26 juin 2020 portant exonération au titre de l'année 2020 des redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole (NOR : DRM2020593AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 54 du 07/07/2020 à la page 9222 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger : |
