Décret n° 2020-812 du 29/06/2020
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs (NOR : ETA2030522DE) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 54 du 07/07/2020 à la page 9323 dans la partie Décrets Télécharger :Avis de la Polynésie française :Texte d'application : |