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Loi du Pays n° 2020-18 du 02/07/2020

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2020-18 du 2 juillet 2020 portant modernisation des conditions d'attribution des prestations servies aux adultes handicapés
(NOR : DAS1900913LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 77 NS du 02/07/2020 à la page 4729 dans la partie Lois du pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Délibération n° 82-36 du 30/04/1982
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2015-3 du 25/02/2015
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