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Arrêté n° 426 DIRAJ/BRE du 15/07/2020

Actes du Haut commissaire
Arrêté n° HC 426 DIRAJ/BRE du 15 juillet 2020 fixant, pour chaque commune et commune associée, le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs du dimanche 27 septembre 2020
(NOR : ETA2030575AR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 57 NC du 17/07/2020 à la page 10006 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Décret n° 2020-865 du 12/07/2020

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