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Délibération n° 2020-32 APF du 23/07/2020

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2020-32 APF du 23 juillet 2020 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
(NOR : SGG2020855DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 61 du 31/07/2020 à la page 10488 dans la partie Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Texte modifié ou abrogé :


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