Texte adopté LP n° 2020-22 LP/APF du 30/07/2020
Publié par le Pays à titre d'information Texte adopté n° 2020-22 LP/APF du 30 juillet 2020 de la loi du pays relatif à l'importation des médicaments, au médicament vétérinaire et à ses résidus dans les denrées d'origine animale (NOR : DPS1922466LP-4) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 63 du 07/08/2020 à la page 10985 dans la partie Textes des lois du pays adoptés par l'assemblée Télécharger :Travaux préparatoires / Echanges :Vie du texte : |