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Loi n° 2020-936 du 30/07/2020

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
(NOR : ETA2030645LS)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 63 du 07/08/2020 à la page 10956 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Loi n° 89-462 du 06/07/1989 (texte abrogé)
  • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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