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Décret n° 2020-1000 du 06/08/2020

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2020-1000 du 6 août 2020 relatif à la transmission par voie électronique des communications, transmissions et notifications entre les institutions de la Polynésie française et le haut-commissariat
(NOR : ETA2030669DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 65 du 14/08/2020 à la page 11438 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :


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