Avis n° 1229 CM du 12/08/2020
Actes des Autorités du territoire Avis n° 1229 CM du 12 août 2020 sur le projet de décret pris en application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, portant diverses clarifications du droit électoral et modifiant le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques (NOR : SGG2021156AV-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 91 NS du 12/08/2020 à la page 6576 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte adopté par les autorités de l'Etat : |
