Avis n° 1323 CM du 27/08/2020
Actes des Autorités du territoire Avis n° 1323 CM du 27 août 2020 sur un projet de décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) portant modification de la décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressources radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France O, Franceinfo : et Polynésie La 1ère en Polynésie française et modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 modifiée relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie (NOR : ADN2021394AV) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 71 du 04/09/2020 à la page 12260 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte adopté par les autorités de l'Etat : |
