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Arrêté n° 649 PR du 03/09/2020

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 649 PR du 3 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Solange Calissi, receveur des impôts
(NOR : DIP2053796AP-1)
(texte abrogé et remplacé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 98 NS du 04/09/2020 à la page 7704 dans la partie Présidence

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé et remplacé par : Arrêté n° 9017 MEF du 21/09/2020 (texte abrogé et remplacé)
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