Arrêté du 10/09/2020
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté du 10 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 (NOR : ETA2030771AR) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 76 du 22/09/2020 à la page 13131 dans la partie Arrêtés Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
