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Avis n° 1436 CM du 16/09/2020

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 1436 CM du 16 septembre 2020 relatif au projet de décret portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et voeu du gouvernement de la Polynésie française
(NOR : SGG2021376AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 76 du 22/09/2020 à la page 13047 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte adopté par les autorités de l'Etat :

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