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Loi du Pays n° 2020-29 du 17/09/2020

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2020-29 du 17 septembre 2020 portant modification de la loi du pays n° 2018-2 du 1er février 2018 portant création d'un dispositif d'aide au digital - DAD
(NOR : ADN1900788LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 104 NS du 17/09/2020 à la page 7953 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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