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Loi du Pays n° 2020-30 du 17/09/2020

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2020-30 du 17 septembre 2020 portant création du dispositif d'aide à l'inclusion digitale en Polynésie française
(NOR : ADN1922131LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 104 NS du 17/09/2020 à la page 7955 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1623 CM du 20/10/2020

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