Arrêté n° 1478 CM du 23/09/2020
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1478 CM du 23 septembre 2020 approuvant l'attribution au profit de la Caisse de prévoyance sociale d'un prêt destiné à couvrir les besoins de trésorerie du régime général des salariés pour un montant de 9 599 109 492 F CFP (NOR : DBF2021474AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 108 NS du 24/09/2020 à la page 8013 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger : |
