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Arrêté n° 1482 CM du 24/09/2020

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1482 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) faisant l'objet d'une mesure de quarantaine
(NOR : EMP2000608AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 78 du 29/09/2020 à la page 13305 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011
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