Loi du Pays n° 2020-36 du 12/10/2020
Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2020-36 du 12 octobre 2020 portant mesures d'urgences en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'à tous les agents relevant d'un statut de droit public exerçant à l'assemblée de la Polynésie française (NOR : DRH2020543LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 114 NS du 12/10/2020 à la page 8622 dans la partie Lois du pays Télécharger :Travaux préparatoires / Echanges :Vie du texte : |
