Décret n° 2020-1262 du 16/10/2020
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JORF du 17 octobre 2020) (NOR : ETA2030860DE) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 118 NS du 20/10/2020 à la page 9419 dans la partie Décrets Télécharger :Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)Texte modifié ou abrogé :Avis de la Polynésie française :Textes d'application :Travaux préparatoires / Echanges :Vie du texte : |