Décret n° 2020-1294 du 23/10/2020
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (NOR : ETA2030890DE) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 119 NS du 24/10/2020 à la page 9475 dans la partie Décrets Télécharger :Texte modifié ou abrogé :Avis de la Polynésie française :Texte d'application : |
