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Arrêté n° 1649 CM du 23/10/2020

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1649 CM du 23 octobre 2020 portant diverses dispositions d'application de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée relative à l'action en faveur des handicapés
(NOR : DAS2000607AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 87 du 30/10/2020 à la page 15616 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 82-36 du 30/04/1982
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