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Décision de justice 2000539 du 18/09/2020

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 18/09/2020
Décision n° 2000539 -   Mme B. et autres c/ Polynésie française

Litige :

Demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre l’exécution de l’arrêté n°1065 CM du 16 juillet 2020, portant mesures de prévention pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
- de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête est rejetée.

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