Décision de justice 2000544 du 25/09/2020
Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF) Lecture du 25/09/2020 Décision n° 2000544 - Mme Mariana HARS et autres c/ Etat Litige :Demande au juge des référés: 1°) sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté HC 2866 CAB du 13 août 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire ; 2°) sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à leur verser la somme de 500 000 F CFP. Dispositif :Article 1er : Il est enjoint au haut-commissaire de la République en Polynésie française de prendre, au plus tard le vendredi 2 octobre 2020, un nouvel arrêté ou de modifier l’arrêté HC n°2866/ CAB du 13 août 2020, modifié le 27 août 2020 par l’arrêté n°1416/CAB, afin de délimiter de façon cohérente et intelligible l’obligation du port du masque dans les communes associées de Vairao, Toahotu, et Teahupoo. A défaut, l’exécution de l’arrêté HC n°2866/CAB du 13 août 2020, modifié le 27 août 2020 par l’arrêté n°1416/CAB, sera suspendue en tant qu’il concerne ces zones. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Document d'origine :Textes attaqués : |
