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Décision de justice 2000545 du 25/09/2020

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 25/09/2020
Décision n° 2000545 -   Mme Cécile FLIPO et autres c/ Polynésie française

Litige :

Demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 1065 CM du 16 juillet 2020, modifié par l’arrêté n° 1233 CM du 12 août 2020, portant mesures de prévention pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; 2°) sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la Polynésie française à leur verser la somme de 500 000 F CFP.

Dispositif :

Article 1er : Il est enjoint à la Polynésie française de prendre, au plus tard le vendredi 2 octobre 2020, un nouvel arrêté ou de modifier l'arrêté n° 1065 CM du 16 juillet 2020, dans sa version issue de l'arrêté n° 1233 CM du 12 août 2020, en prévoyant, d'une part, une limite temporelle aux mesures qu'il impose et, d'autre part, la possibilité pour les personnes justifiant médicalement de l'impossibilité de porter un masque de protection de déroger à l'obligation du port du masque. A défaut, l'exécution de l'arrêté n° 1065 CM du 16 juillet 2020, modifié le 12 août 2020, sera suspendue.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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