Arrêté n° 4135 CAB du 30/10/2020
Actes du Haut commissaire Arrêté n° HC 4135 CAB du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté HC n° 4059 CAB du 23 octobre 2020 et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (NOR : ETA2030895AR) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 121 NS du 30/10/2020 à la page 9694 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
