Arrêté n° 1736 CM du 04/11/2020
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1736 CM du 4 novembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés dont l'entreprise est contrainte de cesser temporairement son activité suite à une décision de l'autorité compétente prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 (NOR : EMP2000755AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 122 NS du 05/11/2020 à la page 9724 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger : |
