Décret n° 2020-1358 du 06/11/2020
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (NOR : ETA2030932DE) Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 92 du 17/11/2020 à la page 17042 dans la partie Décrets Télécharger :Textes modifiés ou abrogés :Avis de la Polynésie française : |